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92-17196 Généré par l'IA

Commercial Court Judgment Rescission Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-17196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a commercial court judgment that had rescinded a previously approved total business transfer in a judicial reorganization proceeding, initiated a new reorganization for the company, and reserved the right to appoint an expert to assess the damage caused by the appellant's refusal to sign the transfer deed. The high court declared the appeal inadmissible because the original judgment, by resolving the assignment plan, was susceptible to an ordinary appeal by the transferee, and the extraordinary remedy of cassation is only available when all other legal remedies have been exhausted.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Court Judgment Rescission Appeal Inadmissibility: The high court declared the appeal inadmissible because the original judgment, by resolving the assignment plan, was susceptible to an ordinary appeal by the transferee, and the extraordinary remedy of cassation is only available when all other legal remedies have been exhausted.

Mots-clés

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droit à la résolution du contrat société commerciale interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes the rule that cassation is only open when all other remedies are closed, which is the direct basis for declaring the appeal inadmissible.
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07-17824
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Claim Dispute
91-13871
Commercial Judgment Service Validity and Appeal Inadmissibility
87-16903
Foreclosure Relief Denial Appeal Inadmissibility
21-24003
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16-17182
Appeal Inadmissibility Regarding Cessation of Payments Date Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to establish that the judgment being appealed was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the cassation appeal.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes the rule that cassation is only open when all other remedies are closed, which is the direct basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1992 par le tribunal de commerce de Nanterre (8e chambre), au profit :

1 / de la société Lubrimat, société anonyme, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

2 / de M. Patrick Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Lubrimat, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

3 / de M. Didier A..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Lubrimat, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

4 / de M. X..., agissant en qualité de représentant des salariés de la société anonyme Lubrimat, domicilié au siège de ladite société à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Nanterre, 20 mai 1992), qui a prononcé la résolution de la cession totale de l'entreprise Lubrimat en redressement judiciaire, antérieurement arrêtée à son profit, qui a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Lubrimat et qui a réservé la désignation d'un expert pour évaluer le préjudice éventuellement subi par celle-ci du fait de son refus de signer l'acte de cession ;

Mais attendu qu'un tel jugement était susceptible d'appel de la part du cessionnaire en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de cession et que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.