Recusal and Transfer Denied Based on Unsubstantiated Defamation Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the recusal of several judges from the Agen Court of Appeal and the transfer of related cases to another jurisdiction based on claims of defamation and violation of professional secrecy committed by members of that court. The high court rejected these requests because the asserted grievances lacked objective substantiation, failing to meet any of the conditions specified under the relevant procedural article, thus providing no basis to suspect the impartiality of the magistrates in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 341 du nouveau Code de procédure civile, Article 356 du nouveau Code de procédure civile; Recusal and Transfer Denied Based on Unsubstantiated Defamation Claims: The high court rejected these requests because the asserted grievances lacked objective substantiation, failing to meet any of the conditions specified under the relevant procedural article, thus providing no basis to suspect the impartiality of the magistrates in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article outlines the conditions for recusation, which were not met, leading to the rejection of the requests.
This article likely governs the procedure for handling recusation requests or suspicion légitime, relevant to the final rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les demandes présentées les 17 juin et 7 juillet 1994 à la cour d'appel d'Agen par M. Gaëtan X..., tendant à la récusation pour la première de MM. Khaznadar, Lateve et Dreuilhe, conseillers, pour la seconde de M. Simonin, président de chambre et MM. Bastier et Coleno, conseillers, et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel d'Agen de deux procédures pendantes devant cette cour d'appel, demandes transmises par lettres du premier président de la cour d'appel d'Agen en dates respectivement des 6 juillet et 29 juillet 1994 au premier président de la Cour de Cassation ;
LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n T/94-01.013 et n Y/94-01.014 ;
Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les requêtes en dates des 15 juin 1994 et 4 juillet 1994 présentées par M. X... aux fins de récusation de magistrats de la cour d'appel d'Agen et de renvoi devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime ;
Vu les avis du premier président de la cour d'appel d'Agen en dates des 6 et 29 juillet 1994 ;
Attendu qu'à l'appui de ses requêtes, M. X... allègue qu'il a déposé diverses plaintes auprès du ministre de la Justice et du commissaire de police d'Agen, s'estimant "victime d'au moins une diffamation et une violation du secret professionnel commises par "X" de la cour d'appel d'Agen" ;
Mais attendu que ces griefs ne sont pas étayés d'éléments objectifs, qu'aucune des conditions de l'article 341 susvisé n'est remplie et qu'il n'existe donc pas de motif de nature à faire peser un soupçon de partialité sur ces magistrats ;
D'où il suit que les demandes ne sont pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.