Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Apprenticeship Termination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared both the principal appeal filed by one party and the incidental appeal filed by the other party inadmissible because the lower court's decision, which concerned a request for judicial termination of an apprenticeship contract with an undetermined character, was not a judgment of last resort as required by the relevant procedural code, meaning it remained subject to a regular appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, dépens de M. Yann X, condamne M. Michel Z... aux dépens le concernant; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Apprenticeship Termination Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the main and incidental appeals inadmissible because the judgment was not rendered in the final instance.
Provision related to the costs associated with the main appellant.
Provision ordering the defendant in the main appeal (the filing incidental appellant) to pay the related costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant à Bar-sur-Aube (Aube), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de M. Michel Z..., demeurant à Arsonval, Bar-sur-Aube (Aube), défendeur à la cassation ;
M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage le liant à M. X... ;
Attendu que cette demande ayant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi principal et par voie de conséquence le pourvoi incident sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal de M. X... et le pourvoi incident de M. Y... ;
Laisse au Trésor public les dépens de M. Yann X... et condamne M. Michel Z... aux dépens le concernant ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.