Property Dispute: Peaceful Possession Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court decision concerning a property dispute, alleging error regarding the finding of peaceful possession. The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power, correctly determined from the evidence that the opposing parties had continuously and privately used a specific parcel of land since 1975, maintaining it and using it for personal needs (laundry, meals, parking), and that the applicant's submitted evidence was insufficient to disprove this established, peaceful possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Dispute: Peaceful Possession Upheld on Appeal: The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power, correctly determined from the evidence that the opposing parties had continuously and privately used a specific parcel of land since 1975, maintaining it and using it for personal needs (laundry, meals, parking), and that the applicant's submitted evidence was insufficient to disprove this established, peaceful possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of costs and expenses following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Vaour (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
1 / de M. Jean X...,
2 / de Mme Claire Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Vaour (Tarn), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était établi que depuis 1975, les époux X... utilisaient la parcelle numéro 95 pour leur usage privatif, soit en en assurant l'entretien, soit pour leurs besoins personnels, notamment pour y étendre du linge, y prendre des repas et y mettre des voitures, et que l'attestation de M. Z..., qui se bornait à affirmer un droit, ne rapportait pas la preuve de faits contraires à la possession paisible par les époux X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A..., envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.