Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-14194 Généré par l'IA

Citation Nullity Appeal vs. Full Devolution of Case

Numéro de cause 92-14194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a judgment rendered by default against a party who had been cited but was absent, where the appellant sought the nullity of the initial summons rather than a review of the merits of the case. The appellant argued that an appeal seeking annulment should result in a full devolution of the case to the appellate court, irrespective of the grounds raised. However, the Supreme Court upheld the appellate court's decision to limit its review to declaring the initial citation and subsequent procedure null, reasoning that when a tribunal has ruled in the absence of a proper citation against a defendant, the devolution is not for the whole case, particularly when the appellant did not submit substantive arguments to the appellate court, thus validating the limited scope of the appellate review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Citation Nullity Appeal vs. Full Devolution of Case: The appellant argued that an appeal seeking annulment should result in a full devolution of the case to the appellate court, irrespective of the grounds raised. However, the Supreme Court upheld the appellate court's decision to limit its review to declaring the initial citation and subsequent procedure null, reasoning that when a tribunal has ruled in the absence of a proper citation against a defendant, the devolution is not for the whole case, particularly when the appellant did not submit substantive arguments to the appellate court, thus validating the limited scope of the appellate review.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'examen défaut d'une partie citation à comparaître pourvoi en nullité argumentation sur le fond arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
06-11858
Violation of Scope of Devolution on Appeal Regarding Nullification of Judgment Based on Irregular Summons
12-11947
Case Concerning Nullity of Judgment Due to Procedural Deficiencies in Appellate Review
99-81934
Public Defamation Citation Nullification Appeal
92-42653
Appellant's Failure to Appear Before Court of Appeal Sustains Nullification of Legal Citation
08-85489
Bankruptcy Proceeding Default Judgment Citation Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne le Crédit commercial de France (CCF), envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, 1re section), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France (CCF), de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1992), M. X... a été condamné à payer au Crédit commercial de France (CCF) une certaine somme par un jugement réputé contradictoire en son absence et que M. X... en a fait appel et sollicité la nullité de l'assignation initiale ;

Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré nulle cette assignation et de ne pas avoir examiné l'affaire au fond, alors que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout et qu'en l'espèce l'appelant avait conclu en soulevant l'incompétence du Tribunal, en violation de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment quand le Tribunal a statué en l'absence d'assignation contre le défendeur absent ;

Et attendu que, résultant de l'arrêt que M. X... n'a pas conclu au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est limitée à prononcer l'annulation de la citation et de la procédure subséquente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit commercial de France (CCF), envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.