Employer Appeal Regarding Termination for Alleged Serious Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's decision that found a dismissal for serious misconduct, based on allegations including work sabotage, loss of tools, denigration of the company, and organized sick leave, to be without real and serious cause. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that, aside from a superfluous critique of the employer's management methods, the lower court had correctly found that the specific facts alleged against the employee had not been established, meaning the grounds for serious misconduct were unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Termination for Alleged Serious Misconduct: The appellate court dismissed the appeal, reasoning that, aside from a superfluous critique of the employer's management methods, the lower court had correctly found that the specific facts alleged against the employee had not been established, meaning the grounds for serious misconduct were unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
This provision governs the allocation of costs and execution expenses in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroiterie Mosellane, dont le siège est ... à Le Ban Saint-Martin (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. X... Christophe, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.
Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M. X..., engagé le 6 juin 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché un sabotage du travail, une perte d'outillage, le dénigrement de l'entreprise auprès de nouveaux salariés et des absences pour maladie organisées, avec les autres salariés ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et qu'il comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en critiquant les méthodes de gestion de son entreprise ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, et sans contradiction le conseil de prud'hommes a relevé que les faits allégués contre le salarié n'étaient pas établis ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Miroiterie Mosellane, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.