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94-13967 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Citation

Numéro de cause 94-13967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in its judgment of October 27, 1993, concerning a dispute between a widow and an individual, where the initial ruling incorrectly cited the appealed judgment's number. The Court found that a typographical error had occurred in citing the specific judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that was being overturned, and therefore, it formally corrected the record to state that the judgment annulled under appeal number T 91-20.229 was judgment number 89-7082, not 89-7083, as previously written.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rectifiant l'arrêt rendu le 27 octobre 1993; Correction of Material Error in Judgment Citation: The Court found that a typographical error had occurred in citing the specific judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that was being overturned, and therefore, it formally corrected the record to state that the judgment annulled under appeal number T 91-20.229 was judgment number 89-7082, not 89-7083, as previously written.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière erreur excusable examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt rendu le 27 octobre 1993
This is the operative act of rectification based on the identified material error.
Généré par l'IA
02-16168
Correction of Material Error in Citation Date
89-21355
Correction of Material Error in Cassation Judgment
94-16849
Correction of Material Errors in Judgment
21-50021
Court of Cassation Decision Rectification of Material Error in Date Citation
96-13700
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cassation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt rendu le 27 octobre 1993

This is the operative act of rectification based on the identified material error.

DIT que l'arrêt cassé et annulé dans toutes ses dispositions sur le pourvoi n° T 91-20.229 formé par Mme X... est l'arrêt n° 89-7082 rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This order explicitly states the correction regarding the specific decision that was annulled under the stated appeal number.

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé

This order dictates the procedural steps for enforcing the rectification by having it transcribed by the clerk.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Garaud, avocat de Mme veuve X..., née Y..., demeurant ... (Hérault), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1332 D, rendu le 27 octobre 1993 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire T 91-20.229 l'opposant à M. Claude X..., demeurant chemin des Pertuades à Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), en ce qu'il énonce, dans son dispositif : "CASSE ET ANNULE dans tous ses dispositions l'arrêt n° 89-7083 rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Garaud, avocat de Mme veuve X..., de Me Choucroy, avocat de M. Claude X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le numéro de l'arrêt cassé en toutes ses dispositions, et qu'il y a lieu de la réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt rendu le 27 octobre 1993 ;

DIT que l'arrêt cassé et annulé dans toutes ses dispositions sur le pourvoi n° T 91-20.229 formé par Mme X... est l'arrêt n° 89-7082 rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.