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92-21505 Généré par l'IA

Property Sale Dispute and Abusive Appeal Penalty

Numéro de cause 92-21505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company appealed a decision concerning the sale of a property belonging to an individual, arguing a violation of contract and decree articles despite initial negotiations with other parties that ultimately did not lead to a sale, as the property was ultimately sold to entirely different purchasers who had no prior dealings with the applicant. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the claimed violation unfounded because the preliminary discussions did not result in a final agreement or impact the subsequent, successful sale, and consequently penalized the appellant for filing an abusive appeal, ordering payment of legal fees and a fine.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 du Code de procédure civile; Property Sale Dispute and Abusive Appeal Penalty: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the claimed violation unfounded because the preliminary discussions did not result in a final agreement or impact the subsequent, successful sale, and consequently penalized the appellant for filing an abusive appeal, ordering payment of legal fees and a fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente paiement de l'amende production de créance honoraires d'avocat réalisation forcée d'immeubles différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
d'où il suit que le grief de violation des articles 1134 du Code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972 est dépourvu de tout fondement ;
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum to one of the parties based on equity (legal costs/Article 700 application).
Art. 66 du Code de procédure civile
Cited in the dispositive to condemn the losing party to pay costs (general cost provision, implicitly cited via the condemnation to pay costs).
Généré par l'IA
00-15617
Seller v. Purchaser (Share Sale Dispute and Abusive Appeal Sanction)
97-19386
Real Estate Valuation Dispute and Abusive Appeal Sanction
99-11248
Share Sale Credit Dispute and Abusive Appeal
06/00588
Sale of Business Dispute and Abusive Appeal Sanction
97-22391
Business Sale, Eviction, and Abusive Litigation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum to one of the parties based on equity (legal costs/Article 700 application).

Art. 66 du Code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn the losing party to pay costs (general cost provision, implicitly cited via the condemnation to pay costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Centrale immobilière megévanne, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme Jeanne, Fernande Z..., demeurant chalet Le Perieu à Megève (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Centrale immobilière Megévanne, de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, si Mme Z... a été en pourparlers avec les époux B... au sujet de la vente de son immeuble, ces pourparlers n'ont pas abouti, et que l'immeuble a été vendu en définitive aux époux Y..., qui n'avaient pas eu de rapports avec la société Centrale immobilière megévanne ;

d'où il suit que le grief de violation des articles 1134 du Code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972 est dépourvu de tout fondement ;

Attendu qu'il est équitable d'allouer à A... Mathieu la somme de 11 860 francs qu'elle réclame sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Centrale immobilière megévanne à payer à A... Mathieu la somme de 11 860 francs ;

La condamne à payer au Trésor public une amende de 20 000 francs ;

La condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.