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93-21224 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Inscribe Judicial Expert Dismissed for Lack of Specific Grievances

Numéro de cause 93-21224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused to inscribe him on the list of judicial experts, as provided by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grounds or grievances supporting his challenge to the decision, thus making the recourse inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal to Inscribe Judicial Expert Dismissed for Lack of Specific Grievances: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grounds or grievances supporting his challenge to the decision, thus making the recourse inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables grief de violation constitutionnelle recours en annulation en droit de l'Union droit de refuser de témoigner recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-10025
Appeal Regarding Refusal to Inscribe as Judicial Expert
93-10830
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Experts List
21-60010
Appeal Against Rejection of Expert Witness Registration Inadmissible Due to Lack of Specific Grievance
93-13289
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List Dismissed for Lack of Specific Grounds
95-10395
Refusal of Judicial Expert Listing Upheld on Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Michel X..., demeurant à Beaucaire (Gard), ..., en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 18 novembre 1974 ; que, par décision du 22 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.