Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the highest court seeking review of a judgment from a lower appellate court, but subsequently, the appealing party formally withdrew the appeal via an instrument filed with the court registry. The court noted that because the withdrawal occurred after the mandated report had been filed, the withdrawal needed to be formally recognized through a judicial decision, thus the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The court noted that because the withdrawal occurred after the mandated report had been filed, the withdrawal needed to be formally recognized through a judicial decision, thus the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by a ruling based on this article.
This article governed the composition of the chamber hearing the case, though it appears in the preamble regarding composition rather than the operative orders. However, based strictly on the rule to include only provisions explicitly cited in the dispositive, and seeing no explicit citation in the final numbered orders, this provision should be excluded as it pertains to the composition of the court, not the final orders themselves.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée La Coupole, dont le siège est ..., Saint-Dié (Vosges), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 30 septembre 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 25 octobre 1991, au profit de la société La Coupole ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ;
Condamne la SACEM, envers la société La Coupole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.