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92-21839 Généré par l'IA

Bank v. Debtor: Bill of Exchange Defect and Acknowledgment of Debt

Numéro de cause 92-21839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a bank sought payment based on an accepted bill of exchange lacking a date, the appellate court declared the instrument void as a negotiable instrument but treated it as a simple order to pay, recognizing it as an acknowledgment of debt against which the drawee could raise personal defenses against the drawer. The court upheld the lower court's decision to condemn the debtor to payment because the drawer's promised performance had not been proven to be unfulfilled, concluding that even without the characteristics of a bill of exchange, the document satisfied the legal requirements to prove the debtor's obligation, thereby rejecting the appeal that challenged the failure to fully apply commercial law regarding defective negotiable instruments.

Regeste Legislator

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article 110 du Code de commerce, aux dépens; Bank v. Debtor: Bill of Exchange Defect and Acknowledgment of Debt: The court upheld the lower court's decision to condemn the debtor to payment because the drawer's promised performance had not been proven to be unfulfilled, concluding that even without the characteristics of a bill of exchange, the document satisfied the legal requirements to prove the debtor's obligation, thereby rejecting the appeal that challenged the failure to fully apply commercial law regarding defective negotiable instruments.

Mots-clés

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lettre de change paiement de la dette droit bancaire différend commercial tireur droit des obligations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 110 du Code de commerce
The lower court's decision was upheld despite the appellant arguing it violated this article by improperly treating a void bill of exchange as a simple debt acknowledgment.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
14-25025
Bank Holder v. Goods Buyer on Bills of Exchange
06/11321
Bank v. Bill Acceptor: Recovery on Unpaid Bills of Exchange
2000/01073
Bank Liability for Rejected Bills of Exchange Despite Formal Defect
92-14646
Bank v. Drawer Regarding Unpaid Bills of Exchange
94-17132
Bill Acceptance and Bank Good Faith in Commercial Code Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 110 du Code de commerce

The lower court's decision was upheld despite the appellant arguing it violated this article by improperly treating a void bill of exchange as a simple debt acknowledgment.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Maisons-Lafitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit du Crédit industriel et commercial de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1992), que le Crédit Industriel et Commercial de Paris (la banque) a poursuivi M. Y... en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par lui ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la lettre de change en raison de l'absence de date mais a retenu que la banque, ne pouvant arguer du rapport cambiaire, pouvait se prévaloir du titre à ordre comme d'une reconnaissance de dette, à laquelle sont opposables par le débiteur tiré les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ; qu'au motif de l'absence de preuve de l'inexécution des prestations promises par le tireur de l'effet, elle a condamné M. Y... au paiement demandé ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi que la cour d'appel, qui constatait que le titre dont la banque demandait le paiement, ne comportant pas toutes les mentions exigées par la loi, ne valait pas comme lettre de change, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement et violé l'article 110 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à défaut d'avoir les caractéristiques d'un effet cambiaire, le titre litigieux satisfaisait aux exigences légales pour justifier de l'existence d'une obligation à la charge de M. Y..., la cour d'appel s'est prononcée, à bon droit, comme elle a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le Crédit industriel et commercial de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.