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94-14517 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration

Numéro de cause 94-14517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the list of judicial experts maintained by a specific court of appeal, but the general assembly of that court rejected the application on November 15, 1993, leading the applicant to file an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or legal error supporting his challenge to the administrative decision, thus deeming the recourse inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or legal error supporting his challenge to the administrative decision, thus deeming the recourse inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives honoraires de l'expert qualité pour recourir constatation de droits subjectifs motifs de cassation non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the core order of the final decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-11186
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Admissibility
89-11607
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
94-12178
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
94-11399
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Denial
12-60017
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core order of the final decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. André X..., demeurant à Brue-Auriac (Var), rue de la Vanade, en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.