Creditor Appeal Barred by Prior Acceptance of Extended Repayment Schedule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor appealed a decision that established a new repayment schedule for a debt, setting uniform monthly payments and extending the repayment period to over 35 years, arguing this violated consumer credit law regarding repayment duration. The Supreme Court rejected the appeal because the creditor had explicitly accepted the extended repayment period during the proceedings before the lower court in order to maintain the originally proposed monthly payment amount, rendering the basis of the appeal inconsistent with the party's own prior acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Creditor Appeal Barred by Prior Acceptance of Extended Repayment Schedule: The Supreme Court rejected the appeal because the creditor had explicitly accepted the extended repayment period during the proceedings before the lower court in order to maintain the originally proposed monthly payment amount, rendering the basis of the appeal inconsistent with the party's own prior acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de :
1 / M. Alain X...,
2 / Mme Alain X..., demeurant tous deux ... à Saint-Mard (Seine-et-Marne),
3 / la société Finaref, dont le siège est ... (Nord),
4 / la société Franfinance, dont le siège est UCR Val de Fontenay, Péripole 119,
5 / la société Sprec, dont le siège est ...,
6 / la société Cil, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 27 novembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir dit qu'il devrait établir un nouvel échéancier sur la base de mensualités uniformément fixées à 5 233 francs, et d'avoir ainsi échelonné le remboursement de sa créance sur un délai de plus de 35 ans, en violation de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 332-5. du Code de la consommation) ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir porté le montant de la créance du Crédit lyonnais de 486 397,44 francs à 608 054,81 francs, a relevé que ce créancier acceptait un échelonnement de plus longue durée du paiement de sa créance, afin de ne pas modifier le montant des mensualités mises à la charge des débiteurs ;
que le moyen, qui est contraire à l'acceptation donnée devant les juges du fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Crédit lyonnais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.