Electoral Roll Removal Appeal Based on Desertion Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court rejected an individual's appeal against their removal from the electoral roll, relying on a 1986 default judgment imposing a six-month prison sentence for desertion in peacetime under the Electoral Code. The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether that conviction was final and whether a specific subsequent law concerning electoral capacity applied to the individual's situation, thus rendering its ruling legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 5, L. 6, du Code électoral, 370 de la loi du 16 décembre 1992; Electoral Roll Removal Appeal Based on Desertion Conviction: The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether that conviction was final and whether a specific subsequent law concerning electoral capacity applied to the individual's situation, thus rendering its ruling legally unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were mentioned in the preceding reasoning as the basis for the lower court's decision which was subsequently quashed.
This article was mentioned in the preceding reasoning as the legal point the lower court failed to examine.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philip X..., demeurant "Wolverston", 3, Winchester Close, Esher (Surrey) KT 10 8 QH (Grande-Bretagne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1994 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 5, L. 6, du Code électoral et 370 de la loi du 16 décembre 1992 ;
Attendu que le jugement attaqué du 27 mai 1994 a, en application de l'article L. 5 du Code électoral, rejeté le recours du 6 mai 1994 de M. X... contre sa radiation de la liste électorale du centre de vote de Londres, en retenant qu'il a été condamné par défaut, par un jugement du 17 juin 1986, signifié à Parquet, à une peine de six mois d'emprisonnement pour insoumission en temps de paix ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette condamnation était définitive et si les dispositions de l'article 370 susvisé pouvaient s'appliquer à la situation de M. X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant leditjugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.