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93-50026 Généré par l'IA

Appeal Concerning Detention Outside Penitentiary Administration and Procedural Fairness

Numéro de cause 93-50026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a first president's order which confirmed a decision to maintain an individual, subject to a French territorial ban, in premises outside of the penitentiary administration. The appellant argued that this initial decision was flawed because the individual was denied assistance by a lawyer before the delegate judge, violating procedural rights. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the ground of appeal exclusively challenged the initial decision, and the challenged order demonstrated that the individual was represented by a lawyer before the first president, who failed to raise this specific objection, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Concerning Detention Outside Penitentiary Administration and Procedural Fairness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention griefs de procédure recours contre décision de renvoi administration pénitentiaire garantie d'un procès équitable droit d'enlèvement
Généré par l'IA
95-50014
Appeal Regarding Expulsion Detention and Procedural Hearing Access
00-50070
Inadmissible Appeal of Detention Renewal
84-91077
Appeal Regarding Detention Order and Right to Defense Access to Case File
97-50058
Appeal Admissibility Regarding Adjournment of Detention Hearing
06-20978
Appeal Against Rejection of Bar Association Interventions in Administrative Detention Extension Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdellah X..., demeurant ... (17e), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 6 décembre 1993), que le président du tribunal de grande instance avait ordonné le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. Rajy à l'égard duquel une mesure d'interdiction du territoire français avait été prise ;

Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir confirmé la première ordonnance, alors que, selon le pourvoi, M. Rajy n'avait pas pu être assisté d'un avocat devant le juge délégué par le président du tribunal et qu'il y avait eu violation de la loi et des droits de la défense ;

Mais attendu que le moyen est exclusivement dirigé contre la décision de première instance et qu'il résulte de la décision attaquée que devant le premier président M. Rajy était assisté d'un avocat qui n'a pas soulevé ce moyen ;

D'où il suit qu'il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.