Prefect v. Magistrate Regarding Non-Citizen Residence and Passport Retention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect appealed an order which, following a decision to return a non-citizen to the border, assigned the individual to residence but exempted him from surrendering his passport, arguing that the magistrate could not separate these two legally linked measures. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appeal inadmissible because the contested ground related only to the reasoning of the lower court's order, which had confirmed the execution of both measures, and not to the dispositive part of the decision that was actually appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prefect v. Magistrate Regarding Non-Citizen Residence and Passport Retention: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appeal inadmissible because the contested ground related only to the reasoning of the lower court's order, which had confirmed the execution of both measures, and not to the dispositive part of the decision that was actually appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the inadmissibility of the sole ground of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le préfet de la Haute-Garonne, demeurant à la préfecture de Toulouse (Haute-Garonne), place Saint-Etienne, contre une ordonnance rendue le 1er octobre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, concernant M. Salah, Eddine X..., assigné à résidence chez M. Jean Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Toulouse, 1er octobre 1993 ) que le préfet de Haute-Garonne avait pris un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X... et sollicitait qu'il soit maintenu au centre de rétention dans l'attente de son départ ;
Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir assigné à résidence l'intéressé mais de l'avoir dispensé de remettre son passeport, alors qu'en application des dispositions de la loi du 24 août 1993 et de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le magistrat ne pouvait pas distinguer l'application de ces deux mesures et qu'il avait donc violé ces dispositions ;
Mais attendu que, dans son dispositif, le premier président s'est borné à confirmer l'ordonnance déférée qui prévoyait l'exécution des deux mesures, que le dispositif ne comporte aucun chef relatif au point discuté par le pourvoi, qui n'est donc dirigé que contre les seuls motifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.