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93-13047 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Intolerability of Cohabitation After Fault-Based Divorce Denied

Numéro de cause 93-13047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a divorce granted on the grounds of fault against the wife, the wife argued the appellate court failed to legally establish that her fault, specifically abandoning the marital home, rendered the continuation of cohabitation intolerable, a necessary condition under the Civil Code. The High Court rejected the appeal, reasoning that by establishing the abandonment constituted a fault under the relevant article, the appellate court implicitly or explicitly conducted the required inquiry into whether this fault made the continuation of shared life intolerable, thus legally justifying its decision to grant the divorce against the wife.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal on Intolerability of Cohabitation After Fault-Based Divorce Denied: The High Court rejected the appeal, reasoning that by establishing the abandonment constituted a fault under the relevant article, the appellate court implicitly or explicitly conducted the required inquiry into whether this fault made the continuation of shared life intolerable, thus legally justifying its decision to grant the divorce against the wife.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs valables absence de vie commune opposition au mariage consentement du conjoint régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The court confirmed that the fault found (abandonment of marital home) falls within the scope of this article, which governs divorce for fault.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
98-10411
Appeal Regarding Fault-Based Divorce and Intolerable Cohabitation
88-19656
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denial Upheld
94-17211
Wife's Appeal Against Fault-Based Divorce Ruling Denied
90-16102
Wife's Appeal on Shared-Fault Divorce Denied
06/16733
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce and Spousal Support Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The court confirmed that the fault found (abandonment of marital home) falls within the scope of this article, which governs divorce for fault.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne Mme Jeanine X..., envers M. Robert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Robert X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Jeanine X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Robert X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 janvier 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme alors que, selon le moyen, "le prononcé d'un divorce pour faute est subordonné à la double constatation, d'une part, d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et, d'autre part, que les faits relevés rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en omettant de rechercher si la faute imputée à l'exposante rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil" ;

Mais attendu que l'arrêt après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, retient que l'abandon du domicile conjugal constitue bien une faute entrant dans le champ d'application de l'article susvisé ;

que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a recherché si la faute imputée à l'épouse rendait intolérable le maintien de la vie commune et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Jeanine X..., envers M. Robert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.