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94-06007 Généré par l'IA

Mother's Claim for Economic Damages Rejected in HIV Contamination Case

Numéro de cause 94-06007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The mother of a hemophiliac who contracted HIV from blood products sought compensation from the compensation fund for economic damages, claiming she had to cease her outside professional activities to care for her son and daughter-in-law after learning of their seropositivity in 1986, but the appellate court rejected this claim because it found, based on her later cessation of a business opened in August 1989 in December of the same year, that the son's contamination did not appear to have played any role in her decision to close that business.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Mother's Claim for Economic Damages Rejected in HIV Contamination Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique vie de l'entreprise allégations de santé responsabilité des parents fonds de compensation exposition à l'amiante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-06007
HIV Contamination Victim's Son Compensation Appeal
00-06003
HIV Compensation Fund Damages Appeal Rejection
93-06016
HIV Compensation Claim Appeal Dismissed on Evidentiary Grounds
92-11950, 92-11975
Heirs of HIV-Infected Transfusion Recipient v. Blood Center and Clinic
95-06005
HIV Contamination Claim Rejection Upheld on Transfusion Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est BP 115 à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1993), que M. X... Garcia, qui était hémophile, a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine VIH, à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; que Mme Y..., sa mère, après avoir obtenu du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence consécutifs à la révélation, le 5 février 1986, de la séropositivité de son fils, a demandé au fonds la réparation de son préjudice économique ; que le fonds ayant rejeté cette demande, elle a saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors qu'il serait résulté des attestations produites par celle-ci qu'ayant appris la contamination de son fils, puis celle de sa belle-fille, elle aurait dû obligatoirement se consacrer à eux et à leur enfant et arrêter toute activité extérieure ;

Mais attendu que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que Mme Y... n'avait ouvert qu'en août 1989 un fonds de commerce et avait cessé cette activité le 31 décembre suivant ;

Que, par cette constatation, elle a pu estimer qu'il n'apparaissait pas que la contamination de son fils ait pu jouer un rôle quelconque dans la décision de Mme Y... de fermer son fonds;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.