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92-21153 Généré par l'IA

Father's Appeal Regarding Custody and Alleged Partiality of Therapeutic Team Rejected

Numéro de cause 92-21153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a 1988 divorce decree that awarded custody of the child to the mother, the father appealed a decision rejecting his 1991 request to transfer parental authority, claiming the appellate court failed to address his arguments contesting the impartiality of the therapeutic team (psychologist, speech therapist, and psychomotor therapist) whose reports partially supported the ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by analyzing and relying upon the opinions of the specialists whose partiality was alleged, the appellate court implicitly accepted that their opinions objectively described the child's condition, thereby adequately responding to the father's objections as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Father's Appeal Regarding Custody and Alleged Partiality of Therapeutic Team Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by analyzing and relying upon the opinions of the specialists whose partiality was alleged, the appellate court implicitly accepted that their opinions objectively described the child's condition, thereby adequately responding to the father's objections as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental jugement de divorce griefs de procédure autorité parentale transfert de garde opposition au divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that rules on the appeal itself.
Généré par l'IA
87-11516
Father's Appeal of Custody Denial After Rejection of Divorce
93-12239
Father Appeals Sole Custody Award Following Divorce; Court Upholds Decision Based on Child's Best Interest
77-14798
Father's Appeal Regarding Denial of Child's Custody Testimony
13-27722
Father's Appeal on Child Custody, Visitation, and Support Rejected
01-14015
Father appeals child custody/support modification denial due to alleged partner danger.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order that rules on the appeal itself.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Marie Dominique Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'un arrêt du 15 janvier 1988 a prononcé le divorce des époux Paul-Marie X... et Marie Dominique Y..., et confié à la mère la garde de l'enfant issu du mariage, Jean-Baptiste, né le 24 juillet 1984 ; qu'en juin 1991, M. X... a demandé au juge aux affaires matrimoniales de lui transférer l'autorité parentale sur son fils ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, qu'en fondant partiellement sa décision sur les comptes rendus établis par le psychologue, l'orthophoniste et le psychomotricien qui traitaient l'enfant, sans répondre aux conclusions par lesquelles il contestait l'impartialité de cette équipe thérapeutique qui refusait de le renseigner et de collaborer avec lui, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant, après les avoir analysées, les opinions des spécialistes para-médicaux dont la partialité était alléguée par les conclusions de M. X..., la cour d'appel a par là même admis que ces avis décrivaient objectivement l'état de l'enfant et a, ainsi, répondu à ces conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.