Petitioner v. Prefect (Chamber of Commerce Electoral Rolls Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual registered with the trade directory petitioned the lower court to be removed from the electoral rolls of the Chamber of Commerce and Industry, leading the Prefect to appeal the decision, arguing the court lacked jurisdiction to act on its own initiative or based on a Commerce Court decision, rather than a formal decision from the electoral roll establishment commission. The high court rejected the appeal, reasoning that since the electoral roll commission had included the petitioner on the lists, the lower court was competent to rule on the ensuing challenge to that commission's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Petitioner v. Prefect (Chamber of Commerce Electoral Rolls Jurisdiction): The high court rejected the appeal, reasoning that since the electoral roll commission had included the petitioner on the lists, the lower court was competent to rule on the ensuing challenge to that commission's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly rejected the appeal in its final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de Mme Aurélie X..., place Anne de Bretagne à Pleucadeuc (Morbihan), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X..., inscrite au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer Mme X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celle-ci contre cette décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.