Mortgage Guarantee Enforcement Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging two civil court decisions that upheld a mortgage guarantee and ordered payment to a bank, the appellants filed an extraordinary appeal alleging errors of law. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, thereby finding no basis to censure the challenged rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Mortgage Guarantee Enforcement Upheld on Appeal: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, thereby finding no basis to censure the challenged rulings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision orders the payment of costs and execution fees against the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Michel X...,
2 ) Mme Denise X..., demeurant ensemble ... (Hautes-Pyrénées), en cassation de deux arrêts rendus les 7 janvier 1993 et 17 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts qui ont, d'une part, validé le cautionnement qu'ils avaient donné, d'autre part, les ont condamnés à payer une somme d'argent à la Banque hypothécaire européenne ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.