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93-41651 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Prejudicial Formal Defect in Party Listing

Numéro de cause 93-41651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested a lower court's decision, arguing the appellate court's judgment contained a formal defect because it incorrectly listed one of the opposing parties as a respondent when it should have been listed as an appellant, alongside another party already noted as an appellant. The high court dismissed the appeal, reasoning that the allegedly defective mentions in the appellate ruling could not cause prejudice to the appellant who raised the objection, rendering the stated ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Non-Prejudicial Formal Defect in Party Listing: The high court dismissed the appeal, reasoning that the allegedly defective mentions in the appellate ruling could not cause prejudice to the appellant who raised the objection, rendering the stated ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de forme décision préjudicielle attaquable titre de mainlevée objet du litige exception d'inconstitutionnalité fraude électorale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, resulting in its rejection.
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JURITEXT000006957546
Appeal Dismissed for Lack of Genuine Legal Issue
88-05057
Appeal Dismissed for Procedural Flaw in Presentation
97-13018
Appeal Dismissed Despite Minor Flaws in Lower Court Reasoning
95-80723
Civil Party Appeal Against Non-Suit Inadmissible Due to Procedural Defect
93-11231
Appeal Dismissed Despite Procedural Defect Due to Lack of Demonstrated Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, resulting in its rejection.

Condamne M. Y..., envers la SNC Pharmacie X... et la société Alpes Provence Santé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Marc, demeurant chez M. Y... Henri, ... à Les Mées (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit :

1 / de la SNC Pharmacie X..., ... à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

2 / de la société à responsabilité limitée Alpes Provence Santé, ... à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1992) d'être entaché d'un vice de forme en ce qu'il mentionne comme partie appelante la pharmacie X... alors que, si cette partie était bien appelante, il en était de même de la société Alpes Provence Santé qui a été mentionnée à tort dans l'en- tête de l'arrêt comme intimée comme il l'était lui-même ;

Mais attendu que les mentions litigieuses ne pouvant faire grief à M. Y..., le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la SNC Pharmacie X... et la société Alpes Provence Santé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.