Limited Liability Company Withdrawal of Appeal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a limited liability company appealing a decision from the Court of Appeal of Orléans concerning an individual; however, the appealing company, through its court-registered attorney, formally declared a withdrawal of its appeal on February 10, 1993, leading the Court of Cassation to confirm this withdrawal in accordance with the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Limited Liability Company Withdrawal of Appeal Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Klintel, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société Aajnon, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mlle Georgette X..., demeurant Adainville à Condé-sur-Vesgre (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Klintel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 10 février 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Klintel, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.