Legislator Jurisprudence & Législation
91-41211 Généré par l'IA

Appeal on Indeterminate Benefit Precluding Direct Cassation Appeal

Numéro de cause 91-41211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The employer appealed a lower court decision that ordered it to grant each employee an additional one and a half days of annual leave, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial claims sought an indeterminate benefit, meaning the judgment was subject to further appeal, and therefore, an appeal directly to the Court of Cassation was not permitted under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal on Indeterminate Benefit Precluding Direct Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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décisions incidentes recours contre décision de renvoi recours du personnel prestation statutaire limitation du pouvoir d'examen congé annuel

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not filed against a judgment rendered in the last resort.
IRRECEVABLE
The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on the preceding legal analysis.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not filed against a judgment rendered in the last resort.

IRRECEVABLE

The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on the preceding legal analysis.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Atochem, dont le siège social est BP 75 à Saint-Fons (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit :

1 / de M. José X..., demeurant rue Bellevue, bâtiment C, "Les Clochettes" à Saint-Fons (Rhône),

2 / de M. Manuel Y..., demeurant 39 J, rue Parmentier à Saint-Fons (Rhône),

3 / de M. Mourad Z..., demeurant ... 5 (Rhône),

4 / de M. Gilbert A..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

5 / de M. Michel B..., demeurant ... (Ain),

6 / de M. Bernard C..., demeurant ...,

7 / de M. Antoine E..., demeurant ...,

8 / de M. Jean F..., demeurant ..., allée n° 15 à Saint-Fons (Rhône),

9 / de M. Gabriel G..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône),

10 / de M. Raymond H..., demeurant Les Côtes à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

11 / de M. Maarouk I..., demeurant ... à Vauls-en-Velin (Rhône),

12 / de M. Alain J..., demeurant ...,

13 / de M. Joseph P..., demeurant ...,

14 / de M. André K..., demeurant ...,

15 / de M. L..., demeurant ... à Saint-Bel (Rhône),

16 / de M. Gérard M..., demeurant ... 7 (Rhône),

17 / de M. N..., demeurant ...,

18 / de M. Jean-Paul O..., demeurant ...,

19 / de M. Q..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône),

20 / de M. José de YA... Pereira, demeurant ... à Serezin-du-Rhône (Rhône),

21 / de M. René R..., demeurant ...,

22 / de M. Alain S..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

23 / de M. YB... de Sousa, demeurant ...,

24 / de M. José T..., demeurant ... à

Decines-Charpieu (Rhône),

25 / de M. Daniel U..., demeurant ...,

26 / de M. Manuel V... ZG..., demeurant ...,

27 / de M. Jacinto XW..., demeurant ...,

28 / de M. Claude XX..., demeurant ...,

29 / de M. Henri XZ..., demeurant ...,

30 / de M. Pierre XY..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

31 / de M. René XB..., demeurant ...,

32 / de M. Armand XA..., demeurant ... à Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône),

33 / de M. Alain XC..., demeurant ...,

34 / de M. Antonio XD..., demeurant cité Jean Gobain "Les Clochettes", bâtiment 7 à Saint-Fons (Rhône),

35 / de M. Gilbert XE..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

36 / de M. Maurice XF..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud, L'Arbresle (Rhône),

37 / de M. Raymond XG..., demeurant ...,

38 / de M. Paul XH..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

39 / de M. XM..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

40 / de M. Claude XI..., demeurant rue de la Croix Rouge à Solaise (Rhône),

41 / de M. Robert XJ..., demeurant 4, Pré de la Fontaine à Satolas-et-Bonce (Isère),

42 / de M. Didier XK..., demeurant Le Gervais à Sourcieux-les-Mines, L'Arbresle (Rhône),

43 / de M. Augusto XL..., demeurant ..., allée H à Saint-Fons (Rhône),

44 / de M. René XN..., demeurant ...,

45 / de M. Djilah XO..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

46 / de M. Germain XQ..., demeurant "Les Framentières" à Sourcieux-les-Mines, L'Arbresle (Rhône),

47 / de M. Hachémi XR..., demeurant ...,

48 / de M. Lazhar XR..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

49 / de M. XS..., demeurant Le Gresigny à Saint-Pierre-la-Palud, L'Arbresle (Rhône),

50 / de M. Jean XU..., demeurant ...,

51 / de M. Georges XT..., demeurant ...,

52 / de M. Edmond XV..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône),

53 / de M. Claude YW..., demeurant ... 7 (Rhône),

54 / de M. Paul YX..., demeurant à Luzinay (Isère),

55 / de M. Patrick YY..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

56 / de M. Manuel YZ..., demeurant rue de Bellevue, bâtiment E à Saint-Fons (Rhône),

57 / de M. Domingos YA..., demeurant ... à Serezin-du-Rhône (Rhône),

58 / de M. Jacques YC..., demeurant ...,

59 / de M. José YE..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

60 / de M. Jean YD..., demeurant ...,

61 / de M. Raymond YG..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

62 / de M. Moncef XP..., demeurant ...,

63 / de M. Patrick YH..., demeurant ...,

64 / de M. Alain YI..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

65 / de M. Roger YJ..., demeurant ...,

66 / de M. Michel YK..., demeurant lotissement Jean YF... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

67 / de M. Jean-René YL..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

68 / de M. Jacques YM..., demeurant ...,

69 / de M. Daniel YN..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

70 / de M. René YO..., demeurant ...,

71 / de M. YP..., demeurant ...,

72 / de M. Jean-Michel YQ..., demeurant ...,

73 / de M. Célestino YR..., demeurant ...,

74 / de M. Francesco YS..., demeurant Montée de Beaulieu à Saint-Bel, L'Arbresle (Rhône),

75 / de M. René YT..., demeurant ...,

76 / de M. Pierre YU..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

77 / de M. Maurice YV..., demeurant ...,

78 / de M. Manuel ZW..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

79 / de M. Avelino ZX..., demeurant ... 5 (Rhône),

80 / de M. Joaquim ZY..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

81 / de M. Raymond ZZ..., demeurant ...,

82 / de M. Lucien ZA..., demeurant ... à La Mulatière (Rhône),

83 / de M. Roger ZB..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône),

84 / de M. Guy ZE..., demeurant ...,

85 / de M. Jean-Raymond ZC..., demeurant ...,

86 / de M. Marcel ZD..., demeurant ...,

87 / de M. Jean ZF..., demeurant villa n° 20 à L'Arbresle (Rhône),

88 / de M. Pascal ZH..., demeurant ...,

89 / de M. Messaoud ZI..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

90 / de M. Didier ZJ..., demeurant ...,

91 / de M. Yves ZK..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

92 / de M. Jacob ZL..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

93 / de M. Ali D... ZM..., demeurant ... 8 (Rhône),

94 / de M. Francisco ZN..., demeurant lotissement Les Mesanges - Simandre à Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône),

95 / de M. Pierre ZO..., demeurant ...,

96 / de M. Magid ZP..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Atochem, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Atochem s'est pourvue contre un jugement rendu sur des demandes tendant, à titre principal, à la voir condamner à accorder à chaque salarié demandeur un jour et demi de congés annuels supplémentaires ;

Que ces demandes présentant un caractère indéterminé, il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel ;

Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Atochem, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.