Employees v. Private Clinic Regarding Seniority Pay Adjustments Under New Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued their employer, a private clinic, claiming they were disadvantaged in their seniority pay increases following the entry into force of a new collective bargaining agreement addendum in 1986, invoking the principle of acquired rights for a salary adjustment. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had dismissed the claims, reasoning that the appellate court correctly determined that the employees' observations did not affect the expert's calculations, thus finding no violation of the right to a defense, and further, that the appellate court was justified in finding the employees had not proven the merits of their claims, as the expert had applied the pre-1986 rules and the employees failed to sufficiently contradict the expert's findings regarding the seniority increase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployees v. Private Clinic Regarding Seniority Pay Adjustments Under New Collective Bargaining Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had dismissed the claims, reasoning that the appellate court correctly determined that the employees' observations did not affect the expert's calculations, thus finding no violation of the right to a defense, and further, that the appellate court was justified in finding the employees had not proven the merits of their claims, as the expert had applied the pre-1986 rules and the employees failed to sufficiently contradict the expert's findings regarding the seniority increase.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive to rule on the costs of the appeal following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Micheline Z..., demeurant Les Rentes de Boubes, Saint-Georges de Didonne (Charente-Maritime),
2 / Mme Andrée Y..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime),
3 / Mme Nadine X..., demeurant rue du Bois, Brizambourg (Charente-Maritime),
4 / Mme Michèle B... (Roulin), demeurant route de Marennes, Cadeuil, Saujon (Charente-Maritime),
5 / Mme Catherine A..., demeurant La Madeleine D..., Saujon (Charente-Maritime),
6 / Mme Mauricette C..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Clinique Pasteur, sise ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 1990), plusieurs salariées de la société Clinique Pasteur ont prétendu que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1986, d'un avenant à la convention collective de travail de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés du 4 février 1983, qui avait elle-même remplacé la convention collective du 14 juin 1951, elles ont été désavantagées dans le montant de leur rémunération, au titre de la majoration pour ancienneté ;
qu'invoquant le principe des droits acquis, elles ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de leur employeur au paiement d'un rappel de salaire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par les juges du fond, dont la cour d'appel a retenu les conclusions, n'a pas pris en considération les observations qui avaient été formulées par les salariées au vu du pré-rapport ; qu'il n'a pas fait mention de la suite qu'il leur avait donnée, contrairement aux dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ; que les irrégularités du rapport qui portent atteinte aux droits de la défense doivent entraîner la nullité de l'expertise ;
que l'expert a dressé un rapport incomplet, qu'il a tenu compte à tort des accessoires de salaires et n'a pas tiré les conséquences de certaines de ses constatations ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les observations des salariées n'affectaient pas les calculs de l'expert, a pu décider qu'il n'y avait pas eu atteinte aux droits de la défense ;
Sur le second moyen :
Attendu que les salariées font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux dires et aux conclusions des salariées ;
que de nombreuses contradictions apparaissent dans la motivation de la décision ; que la cour d'appel, après avoir présenté les conclusions de l'expert comme n'étant pas d'une exactitude certaine, a néanmoins rejeté les demandes des salariées ;
qu'elle indique que la déclaration des salariées non explicitée, selon laquelle la majoration d'ancienneté n'est pas respectée, ne suffit pas à contredire l'expert ; que, cependant, celui-ci a admis que la majoration de 4 % qui existait avant le 1er juillet 1986 réapparaissait à compter du 1er avril 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait appliqué les règles antérieures au 1er juillet 1986, la cour d'appel a estimé que les salariées n'apportaient pas la preuve du bien-fondé de leurs demandes ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demanderesses, envers la société Clinique Pasteur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.