Lessor Liability for Obstruction of Light and Air
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a decision against a lessor who failed to prevent neighboring tenants from erecting a wall that obstructed a glazed window belonging to the subject property leased to other tenants, ruling that this omission constituted a breach of the lessor's obligations, independently of any established servitude of view. The court's reasoning was sound because it sovereignly assessed the prejudice suffered by the lessees due to the resulting deprivation of light and air in the main room of their dwelling, thereby legally justifying its ruling awarding damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Liability for Obstruction of Light and Air: The court's reasoning was sound because it sovereignly assessed the prejudice suffered by the lessees due to the resulting deprivation of light and air in the main room of their dwelling, thereby legally justifying its ruling awarding damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :
1 / de M. Manuel A... Y... C...,
2 / de Mme Altima Z..., épouse A... Y... C..., demeurant tous deux ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine),
3 / de M. X...,
4 / de Mme X..., demeurant tous deux ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de Me Blondel, avocat des époux A... Y... C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. B... s'était abstenu d'empêcher la construction par les époux X... d'un mur obstruant un châssis vitré ouvrant l'habitation donnée en location aux époux A... Y... C..., la cour d'appel qui, sans se prononcer sur l'existence d'une servitude de vue, a caractérisé un manquement du bailleur à ses allégations et a souverainement apprécié le préjudice résultant pour les époux A... Y... C... de la privation de lumière et d'aération de la pièce principale de leur habitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. B... à payer aux époux A... Y... C... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.