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92-16428 Généré par l'IA

Land Acquisition Appeal Regarding Sharecropping Lease Rights

Numéro de cause 92-16428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that upheld the acquisition of land by the appellee, claiming rights derived from a predecessor who allegedly held a sharecropping lease on the property at the time of death. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by concluding, based on its sovereign assessment of the evidence, that the documents submitted by the appellant failed to establish that the predecessor was indeed the holder of such a lease when they died.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Land Acquisition Appeal Regarding Sharecropping Lease Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by concluding, based on its sovereign assessment of the evidence, that the documents submitted by the appellant failed to establish that the predecessor was indeed the holder of such a lease when they died.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété prolongation du bail à ferme acquisition immobilière propriété foncière rurale appréciation des preuves droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the appellant to pay a sum of money to the appellee.
les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs and execution fees of the decision.
Généré par l'IA
89-18667
Landowners v. Sharecroppers (Lease Dispute)
JURITEXT000006955149
Sharecropping Lease Procedural Challenge and Repossession Validity
90-13460
Sharecropper Lease Accounting Dispute
06-10277
Sharecropping Lease Dispute Affirmed on Intent to Farm
88-15219
Dispute Over Agricultural Lease Based on Rent Payment History

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the appellant to pay a sum of money to the appellee.

les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs and execution fees of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bertin Z..., demeurant à Cadet, Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Bertin, Julien X..., demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'aucune des pièces produites par les époux Z... n'établissaient que Gratien Y..., dont ils déclaraient tenir leurs droits, était, au moment de son décès, titulaire d'un bail à colonat partiaire sur le terrain acquis par M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.