Boundary Dispute Affirmation on Established Markers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal legally justified its decision by establishing that the boundaries of the properties had been materialized for over fifty years by old boundary markers mentioned in the existing plans, including the 1935 cadastral map, which proved a prior official demarcation, rendering the appellant's current request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Boundary Dispute Affirmation on Established Markers: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision addresses the costs of the proceedings following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Z..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :
1 / de M. Vincent A...,
2 / de Mme Vincent A..., demeurant tous deux ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
3 / de Mme Giuseppina F..., veuve Y... D..., demeurant chemin du Vallon des Vaux à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
4 / de Mme Mireille D..., épouse B... E..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
5 / de Mme Dominique, Jacqueline D..., épouse C... X..., demeurant Le Prince d'Orange, avenue Lamartine à Antibes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat des époux A... et des consorts D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les limites de parcelles étaient matérialisées depuis plus de cinquante ans par d'anciennes bornes, mentionnées aux plans versés aux débats et dont le plan cadastral de 1935 révélait l'existence, et en en déduisant la preuve d'un précédent bornage, rendant irrecevable la demande dont elle était saisie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.