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92-15850 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 92-15850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal against a judgment rendered on June 24, 1991, by the Grenoble Court of Appeal, as declared by the appellant's attorney. The Court ruled that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be formally noted by a ruling, and consequently, the appellant was ordered to pay the costs and expenses related to the execution of the current decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court ruled that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be formally noted by a ruling, and consequently, the appellant was ordered to pay the costs and expenses related to the execution of the current decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer motifs de cassation retrait de la requête renvoi préjudiciel mise des frais de procédure article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement to formally note the withdrawal of the appeal.
aux dépens
The dispositive explicitly condemns the appellant to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive explicitly condemns the appellant to pay the costs for the execution of the decision.
Généré par l'IA
06-43997
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
10-22935
Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded
11-13988
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
03-17042
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered
15-24855
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to formally note the withdrawal of the appeal.

aux dépens

The dispositive explicitly condemns the appellant to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive explicitly condemns the appellant to pay the costs for the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Eric Y..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... à Saint-Ismier (Isère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1994, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 24 juin 1991, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.