Withdrawal of Appeal and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants formally withdrew their appeal against a judgment rendered on March 12, 1992, by the Court of Appeal of Metz, a withdrawal that was properly lodged with the Supreme Court registry on December 22, 1993; consequently, the Court of Cassation acknowledged this withdrawal, as required by procedural rules for such post-reporting dismissals, and ordered the appellants to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1993, Me Ryziger avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Metz, au profit de M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article is implicitly the basis for ordering the appellants to pay the costs, as the withdrawal is acknowledged under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Aimé Y...,
2 ) Mme Marie, Thérèse B..., épouse de M. Aimé Y...,
demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de :
1 ) Mme Marie C...,
2 ) M. André C...,
demeurant ensemble ... à Saint-Avold (Moselle),
3 ) Mme Guilaine X..., épouse A...,
4 ) M. Ferdinand A...,
demeurant ensemble ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),
5 ) Mme Violaine Z..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1993, Me Ryziger avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Metz, au profit de M.
et Mme C..., de M. et Mme A... et de Mme Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.