Request for Transfer of Case Denied Due to Lack of Objective Evidence of Bias
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the transfer of a case from the Bordeaux Court of Appeal due to legitimate suspicion of bias, alleging that the court incorrectly applied a Civil Code article regarding property dispossession and partially disregarded a declaration of insurance while giving undue weight to an inventory created under questionable circumstances. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the party's grievances were unsubstantiated by objective evidence, none of the statutory conditions for transfer under Article 341 of the Civil Procedure Code were met, and therefore, no grounds existed to suspect partiality on the part of the appellate judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2279 du Code civil, Article 341 du nouveau Code de procédure civile, Article 356 du nouveau Code de procédure civile; Request for Transfer of Case Denied Due to Lack of Objective Evidence of Bias: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the party's grievances were unsubstantiated by objective evidence, none of the statutory conditions for transfer under Article 341 of the Civil Procedure Code were met, and therefore, no grounds existed to suspect partiality on the part of the appellate judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that none of the conditions of Article 341 (concerning legitimate suspicion) were met, leading to the rejection of the request.
This article is cited along with Article 341 in the context of the procedure concerning the request for referral due to legitimate suspicion.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande déposée le 15 septembre 1994 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Gervais, Saint-André de Cubzac (Gironde), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux d'une instance pendante devant elle, demande transmise par ordonnance en date du 6 octobre 1994 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation ;
LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête en date du 15 septembre 1994 présentée par M. X... aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 6 octobre 1994 ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... allègue que "pour le déposséder, la cour d'appel de Bordeaux a violé l'article 2279 du Code civil, écarté partialement un élément sans doute superfétatoire mais tout de même essentiel soit la déclaration d'assurance d'une Mlle Maillard et donné effet déterminant à l'acte d'inventaire établi dans des conditions inadmissibles" ;
Mais attendu que ces griefs ne sont pas étayés d'éléments objectifs, qu'aucune des conditions de l'article 341 susvisé n'est remplie et qu'il n'existe donc pas de motif de nature à faire peser un soupçon de partialité sur ces magistrats ;
D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.