Appellant's Request for Referral of Appeal Denied by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the referral of an appeal case pending before the Paris Court of Appeal to another jurisdiction based on legitimate suspicion against the appellate judges, claiming procedural irregularity because the appellate judges refused to refer the matter to the designated reporting judge for the case to be put in order, as required for cases under judicial instruction. The Court of Cassation rejected the request, finding that the appellant failed to cite any of the specific grounds for referral listed in the relevant Civil Procedure Code article and that there were no objective reasons to suspect the partiality of the appellate magistrates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la demande; Appellant's Request for Referral of Appeal Denied by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the request, finding that the appellant failed to cite any of the specific grounds for referral listed in the relevant Civil Procedure Code article and that there were no objective reasons to suspect the partiality of the appellate magistrates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, explicitly rejecting the request for transfer due to legitimate suspicion.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande déposée le 6 octobre 1994 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. François Y..., demeurant ... (8e) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris d'une affaire l'opposant à Mme X..., requête transmise par lettre en date du 25 octobre 1994 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;
LA COUR, en l'audience en chambre du conseil ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les réquisitions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête en date du 6 octobre 1994 présentée par M. Y... aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la 2e chambre de la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 25 octobre 1994 ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. Y... allègue qu'"il n'a pas été possible de sérieusement mettre l'affaire en état après avoir été instruite sous le contrôle d'un magistrat comme le veut l'article 910 du nouveau Code de procédure civile", faisant grief à ces magistrats d'avoir refusé de la renvoyer devant le conseiller de la mise en état ;
Mais attendu qu'aucun des cas de l'article 341 n'est visé par le requérant et qu'il n'existe aucun motif de nature à faire peser un soupçon de partialité sur ces magistrats ;
D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la demande ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône.