Request for Change of Venue Due to Suspected Judicial Bias Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual involved in a dispute concerning inheritances before the Court of Appeal of Rouen requested a change of venue based on a legitimate suspicion of bias, alleging that the core of hidden interests lay in Rouen and that the assigned legal counsel were friends of the opposing parties. The High Court rejected this request, reasoning that the applicant failed to provide any precise and objective elements demonstrating the partiality of the appellate judges, thus rendering the application unfounded under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête, Vu les articles 356, 359 et 341 du nouveau Code de procédure civile; Request for Change of Venue Due to Suspected Judicial Bias Rejected: The High Court rejected this request, reasoning that the applicant failed to provide any precise and objective elements demonstrating the partiality of the appellate judges, thus rendering the application unfounded under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for change of venue.
These procedural articles were cited in relation to the request for referral due to legitimate suspicion, even though the request was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en date du 31 août 1994 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rouen, le 5 septembre 1994, par M. Y... du Pont Danican Philidor, domicilié à Paris, sollicitant "le renvoi pour cause de suspicion légitime", devant une autre juridiction que la cour d'appel de Rouen, de l'affaire actuellement pendante devant cette juridiction et qui l'oppose aux consorts du Z... à propos des successions de Jean-François du Z... et de Marie-Thérèse X..., requête transmise par lettre du 15 septembre 1994 du premier président de la cour d'appel de Rouen au premier président de la Cour de Cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 356, 359 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rouen transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête de M. du Pont ;
Attendu que M. du Z... demande que la procédure qui l'oppose aux consorts du Z... soit "transférée dans toute autre région qui ne soit point située en Normandie", qu'à l'appui de cette requête, il soutient que c'est à Rouen que se situe "le noeud gordien des intérêts cachés" et que l'avoué et l'avocat qui lui ont été désignés sont "des amis de ses adversaires" ;
Mais attendu que M. du Z... ne fait valoir aucun élément précis et objectif à l'appui de sa requête, de nature à faire soupçonner la partialité des magistrats de cette cour d'appel ;
D'où il suit que cette demande n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre conseil du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.