Air Carrier v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe national air carrier filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris in favor of an individual; however, the carrier subsequently filed an act with the Court of Cassation on July 28, 1994, formally withdrawing the appeal after the reporting counselor's report had already been filed on February 25, 1994, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Air Carrier v. Individual (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Order compelling the appellant to pay court costs.
Order compelling the appellant to pay the costs for the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air-France, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Dominique X..., demeurant villa Efea, lot des Orchidées, route de Montjoly, Montjoly (Guyane), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air-France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juillet 1994, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la compagnie Air-France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 25 février 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la compagnie nationale Air-France de son désistement de pourvoi ;
La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.