Glazier-Metalworker Summary Dismissal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that deemed the summary dismissal of an employee, a glazier-metalworker hired in August 1991 and dismissed for gross misconduct in October 1991 after receiving a warning earlier that month, to be without real and serious cause. The employer contended the initial ruling lacked sufficient reasoning and improperly criticized management practices, but the higher court rejected the appeal, finding that the lower court's decision, despite potentially including superfluous reasoning, correctly determined that the employer failed to establish any new facts subsequent to those cited in the prior written warning to justify the summary dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Glazier-Metalworker Summary Dismissal Appeal: The employer contended the initial ruling lacked sufficient reasoning and improperly criticized management practices, but the higher court rejected the appeal, finding that the lower court's decision, despite potentially including superfluous reasoning, correctly determined that the employer failed to establish any new facts subsequent to those cited in the prior written warning to justify the summary dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroiterie Mosellane, dont le siège est ... à Le Ban Saint-Martin (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. X... Roland, demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.
Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M. X..., engagé le 9 août 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1991, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 11 octobre 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et qu'il comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en critiquant les méthodes de recrutement et de gestion du personnel dans l'entreprise ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen et sans contradiction, le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun fait nouveau différent de ceux énoncés dans la lettre d'avertissement du 11 octobre 1991 n'était établi ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Miroiterie Mosellane, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.