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93-13107 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission and Costs Award

Numéro de cause 93-13107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the highest court against a judgment from the Court of Appeal of Angers, but subsequently filed a formal declaration withdrawing the appeal after the reporting judge had already submitted their report. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant civil procedure article governing withdrawals made after the report's filing, and consequently rejected the opposing party's request for legal fees under a specific article of the civil procedure code, while ordering the withdrawing party to pay the costs of the decision and the execution of the present judgment.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission and Costs Award: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant civil procedure article governing withdrawals made after the report's filing, and consequently rejected the opposing party's request for legal fees under a specific article of the civil procedure code, while ordering the withdrawing party to pay the costs of the decision and the execution of the present judgment.

Mots-clés

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honoraires d'avocat article du CPC commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The Court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment pursuant to this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request for allocation of a sum presented by Mme Y... based on this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
88-17025
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report and Award of Costs
93-15568
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission and Costs Award
97-19868
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission and Associated Costs
99-16272
Withdrawal of Appeal Following Reporting Judge's Submission
03-13903
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The Court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment pursuant to this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request for allocation of a sum presented by Mme Y... based on this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ... (Mayenne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 18 janvier 1993, au profit de Mme Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SACEM de son désistement de pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la SACEM, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.