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93-11154 Généré par l'IA

Judicial Administrator Appeal Regarding Payment Order Upheld

Numéro de cause 93-11154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The judicial administrator acting as the receiver for a company appealed a judgment ordering him to pay a sum of money to an individual, arguing that the appellate court's decision was contrary to law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, thereby upholding the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Judicial Administrator Appeal Regarding Payment Order Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, thereby upholding the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer droit judiciaire interprétation de l'arrêt recours du personnel saisie de biens qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but since it is not explicitly mentioned in the dispositive orders, it is excluded based on the rules.
REJETTE le pourvoi
This is the main order (dispositive) rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-10187
Appeal Against Repayment Order Reaffirmed by Court of Cassation
09/00894
Judicial Administrator Appeal of Debt Confirmation and Injunction Modification
84-16448
Debtor Cessation of Payments Appeal Rejection
453149
Appeal Against Repayment Order Upheld Despite Procedural and Legal Challenges
95-22076
Appeal Against Order for Payment Enforceability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but since it is not explicitly mentioned in the dispositive orders, it is excluded based on the rules.

REJETTE le pourvoi

This is the main order (dispositive) rejecting the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités et la société Penicaud, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Richard X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Penicaud fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 1er juin 1983,

2 ) la société Penicaud, dont le siège est rue Pasteur à Moy-de-l'Aisne (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit de M. Yvon Y..., demeurant 12, rue d'En Haut à Brancourt-le-Grand (Aisne), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., ès qualités et la société Penicaud, de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X..., ès qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Penicaud, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités et la société Penicaud, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.