Tomato Crop Damage by Herbicide Drift Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants appealed a decision that held one of them liable for damages to a tomato crop caused by herbicide drift during a phytosanitary treatment applied to an adjacent field using equipment (high pressure, high ramp) whose spray was carried by the wind. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that based on expert findings made immediately following the incident, the lower court was justified in concluding that the landowner who performed the treatment committed a fault due to the circumstances of the application causing the drift.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tomato Crop Damage by Herbicide Drift Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that based on expert findings made immediately following the incident, the lower court was justified in concluding that the landowner who performed the treatment committed a fault due to the circumstances of the application causing the drift.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the appeal (Rejet).
This provision orders the condemnation of the parties to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
2 / M. André Y..., demeurant à Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne), "Belloc", en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
1 / de M. Francis X...,
2 / de Mme Marie-Christine X..., née Z..., demeurant tous deux à Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne), "Freche", défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie GAN incendie accidents et de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des constatations faites immédiatement par des spécialistes et par l'expert désigné par M. Y... lui-même, la preuve que le traitement phytosanitaire pratiqué par M. Y..., fin août 1990, a eu des effets herbicides dans le champ de tomates de M. X..., la configuration du terrain permettant au vent d'emporter le brouillard créé par l'appareil utilisé à très forte pression, avec des jets inadaptés et une rampe plus haute que la normale ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider, justifiant légalement sa décision, que M. Y... avait commis une faute ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie GAN incendie accidents et M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.