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92-18635 Généré par l'IA

Attachment Authorization Upheld Despite Procedural Challenge

Numéro de cause 92-18635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision that authorized a precautionary attachment-garnishment against him, held by a notary and the head of the departmental chamber of notaries, to secure a sum of 500,000 francs. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the attachment was authorized under the provisions of Article 558 of the Code of Civil Procedure, rendering the appellant's sole ground for appeal, which alleged a violation of Article 48 of the same Code, inoperative.

Regeste Legislator

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article 48 du Code de procédure civile, article 558 du Code de procédure civile, ART. 558 du Code de procédure civile, ART. 48 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Attachment Authorization Upheld Despite Procedural Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the attachment was authorized under the provisions of Article 558 of the Code of Civil Procedure, rendering the appellant's sole ground for appeal, which alleged a violation of Article 48 of the same Code, inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation procédure de séquestre cas de séquestre moyens invocables violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 48 du Code de procédure civile
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1992) d'avoir autorisé Mme A..., en violation de l'article 48 du Code de procédure civile, à pratiquer une saisie-arrêt à titre conservatoire entre les mains de M.
article 558 du Code de procédure civile
Mais attendu que la saisie en cause était une saisie-arrêt autorisée au visa de l'article 558 du Code de procédure civile ;
ART. 558 du Code de procédure civile
The court implicitly upheld the seizure because it was authorized under this article, which was cited as the basis for the seizure in question.
ART. 48 du Code de procédure civile
The appeal was rejected because the sole ground invoked, alleging a violation of this article, was deemed irrelevant (inopérant) as the seizure was actually authorized under Article 558.
REJETTE le pourvoi
This is the final order regarding the merits of the appeal.
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02-20088
Challenge to Attachment Orders Upheld on Review
19-22632
Stay of Proceedings Revocation Appeal Authorization Refusal Upheld
91-11997
Attachment Order Challenge Based on Lack of Merit Review in Appellate Decision
01-16766
Challenge to Attachment Orders Based on Procedural Error and Debt Liquidity
00-22306
Asset Attachment Enforcement Following Rejected Appeal and Unsecured Administrative Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 558 du Code de procédure civile

The court implicitly upheld the seizure because it was authorized under this article, which was cited as the basis for the seizure in question.

ART. 48 du Code de procédure civile

The appeal was rejected because the sole ground invoked, alleging a violation of this article, was deemed irrelevant (inopérant) as the seizure was actually authorized under Article 558.

REJETTE le pourvoi

This is the final order regarding the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant Mas de Brignon à Marguerittes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Sylvie A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1992) d'avoir autorisé Mme A..., en violation de l'article 48 du Code de procédure civile, à pratiquer une saisie-arrêt à titre conservatoire entre les mains de M. Z..., notaire, et entre les mains du président de la chambre départementale des notaires du Gard, des deniers ou valeurs qu'ils peuvent avoir ou devoir à M. X... à quelque titre que ce soit, et ce pour sûreté et conservation de la somme de 500 000 francs ;

Mais attendu que la saisie en cause était une saisie-arrêt autorisée au visa de l'article 558 du Code de procédure civile ;

que, dès lors, le moyen qui se borne à invoquer la violation de l'article 48 du même Code, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.