Chamber of Commerce Electoral List Removal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual registered in the trade directory sought removal from the electoral lists of a Chamber of Commerce and Industry, prompting an appeal by the prefect against the lower court's decision granting the removal. The prefect contended that the lower court improperly intervened because the electoral list establishment procedures, governed by specific decree and law, required the challenge to be directed against a decision of the list establishment commission, which was not properly cited or followed. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the electoral list commission had included the individual on the lists, the tribunal d'instance was competent to rule on the ensuing dispute against that decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAChamber of Commerce Electoral List Removal Jurisdiction Dispute: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Guy X..., demeurant ... à La Roche-Bernard (Morbihan), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.