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94-60502 Généré par l'IA

Trade Directory Member Electoral List Removal Challenge

Numéro de cause 94-60502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual registered with the trade directory sought their removal from the electoral lists of the Chamber of Commerce and Industry before the lower court, which granted the request, leading to an appeal by the prefect. The prefect contended that the lower court could only rule on an objection against a decision by the electoral list establishment commission, not act on its own initiative or based on a decision of the commercial court, and that the individual had not followed the proper procedure for contesting inclusion. The high court rejected the appeal, reasoning that since the Chamber of Commerce's electoral list establishment commission had included the individual on the lists, the lower court was authorized to rule on the objection raised by that individual against that specific decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Trade Directory Member Electoral List Removal Challenge: The prefect contended that the lower court could only rule on an objection against a decision by the electoral list establishment commission, not act on its own initiative or based on a decision of the commercial court, and that the individual had not followed the proper procedure for contesting inclusion. The high court rejected the appeal, reasoning that since the Chamber of Commerce's electoral list establishment commission had included the individual on the lists, the lower court was authorized to rule on the objection raised by that individual against that specific decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre du commerce registre des électeurs latoisage éloignement élection syndicale contentieux électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order formally rejects the appeal, which is the main disposition of the court.
Généré par l'IA
94-60516
Prefect v. Chamber of Commerce Electoral List Removal Contest
94-60524
Chamber of Commerce Electoral List Removal Jurisdiction Dispute
94-60508
Elector Challenge to Chamber of Commerce Electoral List Inclusion
94-60519
Prefect v. Individual Concerning Electoral List Removal Jurisdiction
94-60535
Trade Chamber Electoral Roll Removal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order formally rejects the appeal, which is the main disposition of the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Joseph X..., demeurant 6, place de l'Eglise à Limerzel (Morbihan), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;

Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;

Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.