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92-20575 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Raise Exemption Defense Bars Subsequent Appeal

Numéro de cause 92-20575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision, claiming the appellate court erred by not investigating whether her principal had exempted her from her duty to report; however, the high court ruled that since the appellant had not formally raised this specific exemption in her arguments before the appellate court, the lower court was not required to conduct the investigation, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant's Failure to Raise Exemption Defense Bars Subsequent Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité exemption de peine droit de refuser de témoigner obligation de poser des questions exceptions relatives

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
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06-14649
Appellant's Failure to Raise Procedural Arguments Below Bars Supreme Court Review
88-20270
Failure to Raise Nullity Ground on Appeal
90-15988
Failure to Raise Argument in Lower Court Appeal Bars Review by Court of Cassation
98-45463
Appellant Fails to Appear or Substantiate Appeal; Lower Court Dismissal Upheld
08-12007
Appellant's Failure to Produce Summons in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bruna X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Francis Y..., demeurant rue de la Mairie à Le Barroux (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant les juges du second degré qu'Henri Y..., son mandant, l'avait dispensée de son obligation de rendre compte, la cour d'appel (Nîmes, 6 août 1992), n'avait pas à faire une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.