Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-40928 Généré par l'IA

Insolvency as Ground for Dismissal in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 93-40928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer dismissed an employee, and shortly thereafter the employer was placed into receivership and then judicial liquidation. The lower labor tribunal ruled the dismissal lacked real and serious cause because the stated reason was unsubstantiated, but the appellate court determined that the tribunal erred by failing to draw the legal consequences from its own finding that the company was insolvent (in a state of cessation of payments), which is relevant under the provisions governing collective proceedings and termination of employment contracts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; Insolvency as Ground for Dismissal in Liquidation Proceedings: The lower labor tribunal ruled the dismissal lacked real and serious cause because the stated reason was unsubstantiated, but the appellate court determined that the tribunal erred by failing to draw the legal consequences from its own finding that the company was insolvent (in a state of cessation of payments), which is relevant under the provisions governing collective proceedings and termination of employment contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité licenciement ou résiliation de contrat liquidation du régime matrimonial cessation de paiement liquidation d'une Sàrl disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail
These articles concern the substantive law that the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
02-45126
Employee Dismissal During Liquidation vs. Labor Tribunal Jurisdiction
76-40776
Employee Dismissal Indemnity in Collective Insolvency Proceedings
05/03005
Employee Dismissal Following Company Liquidation and Collective Agreement Disputes
13-21874
Employee Termination Dispute in Liquidation Proceedings
98-44581
Employee Dismissal and Successor Liability in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

These articles concern the substantive law that the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême

This is the operative order declaring the final outcome of the appeal.

Condamne Mme Z..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., demeurant ... (Charente),

2 / l'ASSEDIC - AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de Mme Françoise Z..., demeurant ... (Charente), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a licencié Mme Z... le 24 août 1992 ; que, le 24 septembre 1992, il a été mis en redressement judiciaire et que le 22 octobre 1992 la liquidation judiciaire a été prononcée ;

Attendu que pour décider que le licenciement de Mme Z... était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que le motif de licenciement n'avait aucune réalité ;

Attendu, cependant, que l'employeur invoquait les conséquences du dépôt de bilan ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'état de cessation de paiement de l'entreprise, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac ;

Condamne Mme Z..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Angoulême, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.