Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-14829 Généré par l'IA

Spouses v. Spouses: Enforcement of 1989 Cadastral Exchange Judgment and Abuse of Process Finding

Numéro de cause 93-14829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties contested the interpretation and execution of a prior final judgment from 1989 that established an exchange of specific cadastral parcels between the parties, declaring one parcel to belong to the first set of spouses and the other to the second. The appellate court correctly upheld the prior ruling's clear terms regarding the property exchange and justified imposing a civil fine on the first set of spouses because their subsequent request for interpretation, filed after their unsuccessful appeal of the 1989 decision, constituted an abuse of process, demonstrating a deliberate effort to evade the execution of a definitive judicial decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouses v. Spouses: Enforcement of 1989 Cadastral Exchange Judgment and Abuse of Process Finding: The appellate court correctly upheld the prior ruling's clear terms regarding the property exchange and justified imposing a civil fine on the first set of spouses because their subsequent request for interpretation, filed after their unsuccessful appeal of the 1989 decision, constituted an abuse of process, demonstrating a deliberate effort to evade the execution of a definitive judicial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de procédure interprétation de l'arrêt décision d'exécution acquêts modification du jugement de divorce divorce contentieux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ruling that no indemnity should be granted to the appellants.
Généré par l'IA
98-22696
Spouses v. Spouses (Procedural Irregularity in Deliberation)
92-14415
Spousal Property Dispute Over Land Accession and Attribution
05-14524
Spousal Property Partition Agreement Enforcement
18-19806
Divorce Financial Settlement: Forgery Allegations, Improper Application of Law, and Delegation of Judicial Duty
99-13808
Property Division and Abusive Litigation Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay a sum to the respondents.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ruling that no indemnity should be granted to the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marcel A...,

2 / Mme Alberte X..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

1 / de M. Gérard Y...,

2 / de Mme Viviane C..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat des époux A..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 30 novembre 1989, en relevant exactement que cette décision, qui se référait à des mentions cadastrales incontestables, ne souffrait aucune ambiguïté en énonçant dans son dispositif "que les époux B... et les époux Z..., le 4 juin 1971, ont procédé à un échange de terrains selon plan du géomètre-expert, et qu'en l'état de cet échange la parcelle cadastrée sous le n° 236 est devenue la propriété de Gérard Y..., et la parcelle cadastrée sous le n° 239, celle de Marcel A..." ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la requête des époux B..., en interprétation de l'arrêt du 30 novembre 1989, présentée après le rejet par arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 1991, de leur pourvoi à l'encontre de cette décision, témoignait de leur volonté délibérée de se soustraire par tous les moyens à l'exécution d'une décision définitive de justice, la cour d'appel a caractérisé l'abus qu'ils avaient commis dans l'exercice de leur action et justifié le prononcé d'une amende civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... à payer aux époux Y... la somme 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur des époux A... ;

Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.