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93-14755 Généré par l'IA

Servitude Dispute Appeal Rejected

Numéro de cause 93-14755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the existence of a conventional servitude, the appellants sought to overturn a lower court decision, but the Court of Cassation ultimately rejected their appeal. The appellate court had sovereignly determined, based on its assessment of the probative value of the submitted documents, that the conventional servitude claimed by the appellants was not established, which the high court found to be a well-reasoned conclusion that did not warrant cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Dispute Appeal Rejected: The appellate court had sovereignly determined, based on its assessment of the probative value of the submitted documents, that the conventional servitude claimed by the appellants was not established, which the high court found to be a well-reasoned conclusion that did not warrant cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse servitude d'État décision motivée opposition au mariage qualité pour recourir servitude de non-bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the final orders to impose a payment of five thousand francs to M. G.
Généré par l'IA
00-13750
Servitude de Puisage Dispute Upheld
97-11597
Dispute Over Validity and Enforcement of Conventional Servitude
85-16175
Servitude Claim Rejected Due to Insufficient Title Proof
08-18539
Servitude Dispute: Contradictory Reasoning in Appellate Decision on Private Right of Passage
90-15995
Servitude Dispute and Enclave Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the final orders to impose a payment of five thousand francs to M. G.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Louis, Mathieu, Gilbert E..., demeurant ... (Gironde),

2 / Mme E... née Anne-Marguerite A..., demeurant ... (Gironde),

3 / M. Antoine E..., époux de D... Andrée, Marie X..., demeurant ... (Gironde),

4 / M. Joseph, Alain E..., époux de D... Andrée Barat, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Maurice C..., demeurant à Blanquefort (Gironde),

2 / de Mme Claudine Y..., demeurant à Blanquefort (Gironde), ...,

3 / de M. Bernard Z..., demeurant ... (Gironde),

4 / de Mme Z... née Marie H..., demeurant ... (Gironde),

5 / de M. Guillaume F..., demeurant ... (Gironde),

6 / de M. B... Marine, demeurant ... (Gironde),

7 / de D... Téofila Marine née Alegria, demeurant ... (Gironde),

8 / de M. Jacques G..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts E..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. C... et de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., Mme Z... née H..., M. F..., M. Marine et Mme Marine née Alegria ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement retenu que la servitude conventionnelle dont se prévalaient les consorts E... n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts E... à payer à M. G... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.