Heirs' Appeal Regarding Execution Measures Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved an appeal by certain heirs against a lower court ruling, where the appellate court had previously ordered measures to ensure the execution of its decision. The highest court dismissed the appeal, reasoning that a prior related appeal against the appellate court's judgment had already been rejected, and found that the appellate court had appropriately exercised its discretion in ordering the necessary execution measures, rendering the sole ground for the current appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal Regarding Execution Measures Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that a prior related appeal against the appellate court's judgment had already been rejected, and found that the appellate court had appropriately exercised its discretion in ordering the necessary execution measures, rendering the sole ground for the current appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the appeal itself.
Provision cited for awarding attorney's fees to the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Fernand B..., demeurant ... (Dordogne),
2 / Mlle Hélène B..., demeurant ... à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en qualité d'héritière de Mme Mathilde B..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme veuve X... née Z... Y..., demeurant ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 juillet 1991 de la cour d'appel de Bordeaux a été rejeté par arrêt du 21 décembre 1993 ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement ordonné les mesures propres à assurer l'exécution de sa décision ;
D'où il suit que le moyen, pour partie sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts B... à payer à A... Clément la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.