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91-70012 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Following Annulment of Public Utility Declaration

Numéro de cause 91-70012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered appeals against a decision by the expropriation judge of the Deux-Sèvres department, which had ordered the expropriation of land belonging to the appellants based on a declaration of public utility dated May 18, 1990, in favor of the municipality. The Court ruled that because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, the subsequent expropriation order must consequently be annulled, pursuant to articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Annulment Following Annulment of Public Utility Declaration: The Court ruled that because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, the subsequent expropriation order must consequently be annulled, pursuant to articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique impropriation effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à renvoi
The Court ruled there was no need to remand the case.
Généré par l'IA
92-70155
Expropriation Order Annulled Due to Void Public Utility Declaration
91-70096
Expropriation Annulment Due to Void Declaration of Public Utility
95-70124
Expropriation Nullified Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
91-70225
Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration
90-70101
Expropriation Order Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle B 11, l'ordonnance rendue le 3 décembre 1990, entre les parties par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres

The Court explicitly ordered the annulment of the lower court's order concerning the specific parcel.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

The Court ruled there was no need to remand the case.

Condamne la commune de Sauzé-Vaussais aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the commune to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Niort, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée

The Court ordered the transmission and transcription of its decision by the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

- I Sur le pourvoi n E/91-70.012 formé par M. Michel X..., demeurant à Gemenos (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Cyprès n 5, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), représentée par son maire en exercice,

- II Sur le pourvoi n F/91-70.013 formé par M. André X..., demeurant à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation de la même ordonnance, au profit de la commune de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), représentée par son maire en exercice,

Sur le pourvoi n E/91-70.012 :

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;

Sur le pourvoi n F/91-70.013 :

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n E/91-70.012 et n F/91-70.013 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 18 mai 1990, le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres a, par l'ordonnance attaquée du 3 décembre 1990, prononcé, au profit de la commune de Sauzé-Vaussais, l'expropriation de terrains appartenant aux consorts X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé cet arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle B 11, l'ordonnance rendue le 3 décembre 1990, entre les parties par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Sauzé-Vaussais aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Niort, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.