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92-21926 Généré par l'IA

Appeal Against Insurance Mutual Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 92-21926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealed a decision by the Court of Appeal of Orléans that had rejected their claim against an insurance mutual, arguing that the appellate court's ruling did not conform to the applicable rules of law. The Court of Cassation, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended only to challenge the non-conformity of a lower court's decision with the law, affirmed the lower court's ruling because the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable legal rules, leading to the rejection of all grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Insurance Mutual Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended only to challenge the non-conformity of a lower court's decision with the law, affirmed the lower court's ruling because the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable legal rules, leading to the rejection of all grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir moyens invocables insolvabilité de l'assureur principe de reconnaissance mutuelle demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision defines the nature of the cassation appeal, which is implicitly the subject of the court's decision to reject the appeal based on the merits.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-10094
Appeal Against Insurance Company Rejection Upheld by Court of Cassation
97-19338
Insurance Broker Indemnity Appeal Dismissed
90-21294
Insurance Company Appeal Dismissed for Failure to Meet Cassation Requirements
98-13025
Insurance Warranty Appeal Rejection
95-15514
Insurance Dispute Cassation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision defines the nature of the cassation appeal, which is implicitly the subject of the court's decision to reject the appeal based on the merits.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers La Mutuelle du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes court costs on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pierre X...,

2 / Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de La Mutuelle du Mans assurances, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de La Mutuelle du Mans assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre La Mutuelle du Mans ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers La Mutuelle du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.