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92-20103 Généré par l'IA

Republic of Côte d'Ivoire v. French Company (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 92-20103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Republic of Côte d'Ivoire filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a French company, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. The Court noted that because the withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, the withdrawal had to be officially recorded by a judgment as per the relevant procedural code, and thus granted formal acknowledgment of the withdrawal while rejecting the opposing party's request for costs under a specific article of the code, ordering the appellant to bear the costs of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Republic of Côte d'Ivoire v. French Company (Withdrawal of Appeal): The Court noted that because the withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, the withdrawal had to be officially recorded by a judgment as per the relevant procedural code, and thus granted formal acknowledgment of the withdrawal while rejecting the opposing party's request for costs under a specific article of the code, ordering the appellant to bear the costs of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure principe de reconnaissance mutuelle recours du personnel motifs de cassation retrait de la requête retour selon la Convention de La Haye

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article justified the need for a judgment to record the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs by the defendant in cassation.
Généré par l'IA
09-70623
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
15-28353
Appeal Withdrawal and Cost Award in Cassation Court
96-22861
Withdrawal of Appeal and Costs in Court of Cassation
93-17622
Withdrawal of Appeal and Cost Order
93-15234
Withdrawal of Appeal and Assessment of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article justified the need for a judgment to record the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs by the defendant in cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs by the defendant in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la République de Côte-d'Ivoire, représentée par son ministre chargé de l'Economie et des Finances audit ministère à Abidjan (Côte-d'Ivoire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de la société Norbert Beyrard France, société anonyme, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de la République de Côte-d'Ivoire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Norbert Beyrard France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la République de Côte-d'Ivoire se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile) le 9 juillet 1992 au profit de la société Norbert Beyrard France ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;

que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la société Norbert Beyrard France fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la République de Côte d'Ivoire de son désistement de pourvoi ;

Rejette la demande de la société Norbert Beyrard France présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la République de Côte d'Ivoire, envers la société Norbert Beyrard France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.