Appeal Inadmissibility in Spousal Support Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe main appeal, filed by an individual challenging a lower court's decision that set the amount of spousal support he owed to the departmental social assistance authority for the benefit of his mother, was declared inadmissible because it was not filed by a lawyer practicing before the Court of Cassation, as required by general procedural rules for such appeals concerning family law and social assistance, and no special provision exempted the parties from this requirement; consequently, the incidental appeal filed by the President of the General Council was also declared inadmissible due to the inadmissibility of the principal appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973, article 974, article 975, article 983, article 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Spousal Support Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the general rules governing the admissibility of the main appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Cited in the context of the general rules governing the admissibility of the main appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Cited in the context of the general rules governing the admissibility of the main appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Cited in the context of the general rules governing the admissibility of the main appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
These procedural articles were the basis for the Court's finding that the main appeal did not comply with the requirement for representation by a lawyer at the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frédéric C..., demeurant ancienne route de Vias, Les Vignes Vieilles, à Bessan (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit :
1 ) de la Direction de la solidarité départementale de l'Hérault, dont le siège est ...,
2 ) de Mme Paule C..., demeurant Maison de retraite à Agde (Hérault),
3 ) de Mme Simone H..., demeurant ..., bâtiment F, à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ;
En présence :
1 ) de M. Francis C..., demeurant ...,
2 ) de Mme Marguerite G..., demeurant 7, lotissement Haut de Cazouls à Cazouls, Béziers (Hérault),
3 ) de M. Philippe C..., demeurant ...,
4 ) de M. Christian C..., demeurant à Biol-Le-Bas, Biol (Isère),
5 ) de Mme Danielle D..., demeurant ...,
6 ) de Mme Michèle F..., demeurant 1, impasse J. Philippe B... à Sérignan (Hérault),
7 ) de Mme Marie-Louise C..., demeurant ... (Hérault),
8 ) de M. Patrice C..., demeurant chez Mlle X..., ...,
9 ) de M. William C..., demeurant Z... Arné par Aubier, à Aubier (Gers),
10 ) de Mme Valérie E..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
11 ) de Mlle Sylvie C..., demeurant ... (Hérault),
12 ) de Mlle Solange C..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
13 ) de M. Marc H..., demeurant 7, Hameaux de Cazouls à Cazouls, Béziers (Hérault),
14 ) de Mme Martine H..., épouse A..., demeurant lotissement Saint-Julien à Cazouls, Béziers (Hérault),
15 ) de Mme Claudine H..., demeurant ... (Hérault),
16 ) de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Maurin (Hérault),
17 ) de M. Alain Y..., demeurant ... (Hérault),
18 ) de M. Jacky Y..., demeurant 8, rue JM. Capendeguy à Béziers (Hérault) ;
La Direction de la solidarité départementale par le président du Conseil général de l'Hérault a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;
Attendu que, le 1er septembre 1992, le greffe de la cour d'appel de Montpellier a enregistré le pourvoi déclaré par M. Frédéric C... contre l'arrêt du 2 juillet 1992 par lequel cette juridiction avait fixé le montant de la contribution alimentaire qu'il devait verser au département de l'Hérault pour le compte de sa mère, Mme Paule C... ;
Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Sur le pourvoi incident :
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident formé par le président du conseil général ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
Condamne M. Frédéric C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.